La Corruption active :
c’est le fait pour toute personne de proposer à un agent public ou à un élu un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.

La Corruption passive :

- dans le secteur public : c’est le fait pour tout agent public ou élu de solliciter ou d’accepter d’un usager un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.

- dans le secteur privé : c’est le fait pour toute personne exerçant dans le secteur privé de solliciter ou d’accepter un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.

La Concussion :
 c’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public de percevoir une somme indue.

Le Trafic d’influence :
c’est le fait pour toute personne d’abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, une décision favorable. Celui qui cède aux sollicitations ou qui propose ainsi que celui qui sert d’intermédiaire sont également punis.

L’Exonération et franchise illégales :
c’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder des exonérations illégales de droits, impôts ou taxes ou de donner gratuitement des produits des établissements publics.

La Prise d’avantage injustifié :
profiter d’une position publique pour recevoir ou conserver un intérêt ou avantage dans une entreprise ou opération économique quelconque.

La Prise d’emploi prohibé :
c’est le fait pour un agent public chargé d’une mission de contrôle, de surveillance, d’administration ou de conseil d’une entreprise privée, d’exercer après cessation de ses fonctions, un mandat social ou une activité rémunérée dans cette entreprise.

La Favoritisme:
c’est le fait pour un agent public ou un élu ou toute personne agissant pour eux, de favoriser, par un acte irrégulier, un soumissionnaire dans un marché public.

L’Abus de fonction :
c’est le fait pour un agent public de faire un acte illégal pour obtenir un avantage indu.

Le Conflit d’intérêt :
c’est le fait pour un agent public ou une autorité publique, de ne pas déclarer un intérêt privé coïncidant avec un intérêt public, cette situation étant susceptible d’influencer ses décisions.

Le Cadeau illicite :
c’est le fait pour un agent public d’accepter un cadeau ou un avantage susceptible d’influencer une décision liée à ses fonctions.

L’Enrichissement illicite :
c’est le fait pour un agent public ou un élu de ne pas pouvoir raisonnablement justifier une augmentation substantielle de sa fortune par rapport à ses ressources légitimes. Les détenteurs des produits de cet enrichissement sont également punis.

Le Défaut de déclaration de patrimoine ou divulgation des informations :

1. c’est le fait pour les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine de ne pas faire une déclaration après rappel, ou de refuser par pure mauvaise foi de faire une déclaration de son patrimoine,

2. c’est le fait pour toute personne de divulguer ou publier des informations confidentielles contenues dans le formulaire.

 

La Dénonciation abusive :
c’est le fait d’accuser quelqu’un d’acte de corruption en sachant pertinemment que les faits sont inexistants.

Le Commerce incompatible :
c’est le fait pour des fonctionnaires d’autorités de se livrer au commerce des produits de première nécessité vins, boissons dans la circonscription territoriale où ils exercent leurs fonctions.