- RENFORCEMENT DES SANCTIONS PENALES ET DEFINITION DE NOUVELLES INFRACTIONS ;
- MISE EN PLACE DES STRUCTURES : Suivi (CSLCC), Mise en œuvre de la Stratégie (BIANCO) ; INDEPENDANCE OPERATIONNELLE DU BIANCO ;
- CONTROLE DES ACTIONS (par les Comités Consultatifs) ;
- MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE A TROIS AXES : Education, Prévention, Investigation ;
- SPECIALISATION DU BIANCO AU NIVEAU « INVESTIGATION » ; PROTECTION DES DENONCIATEURS ET TEMOINS ;
- STRICT RESPECT DE LEGALITE DES ACTIONS ;
- COMPETENCE NATIONALE DU BIANCO ;
- REPRESSION DES DENONCIATEURS ABUSIVES ;
- LE MINISTERE PUBLIC RESTE MAITRE DE L’OPPORTUNITE DES POURSUITES ;
- POUVOIRS D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DU DIRECTEUR GENERAL ;
- INSTITUTION DE LA DECLARATION DE PATRIMOINE ;
- RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION DU RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE ET DU SECRET DE L’INSTRUCTION
Fichier(s) à télécharger : (1) 1 - Loi_2004_030_LCC_promulguee.doc
|
Cadre législatif